Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : avril 2022
NV EEBIC est un incubateur et un centre d’affaires de la Région de Bruxelles-Capitale et de Citydev, avec le soutien de l’ULB et de quelques partenaires privés.
Par le biais de notre site web, des données sensibles à la confidentialité ou des données personnelles sont traitées. Nous accordons une grande importance à une gestion prudente des données personnelles. Les données personnelles sont donc traitées avec soin et sécurisées par nos soins.
La présente politique de confidentialité définit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et au traitement de vos informations lorsque vous utilisez notre site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège.
Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer notre site web. En utilisant notre site web, vous acceptez la collecte et l’utilisation d’informations conformément à la présente politique de confidentialité.
1. Parties et objet
NV EEBIC (ci-après « EEBIC » ou le « contrôleur »)
KBO/ TVA : 0446.564.640
Courriel : info@eebic.be
Téléphone : +632 2 529 58 11
EEBIC adopte la présente politique de confidentialité, dont l’objectif est d’informer l’Utilisateur de manière transparente sur le site Internet hébergé à l’adresse suivante : www.eebic.be (ci-après le » Site « ), et sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par EEBIC.
Le terme « utilisateur » désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, qui visite le site ou interagit avec le site de quelque manière que ce soit.
En sa qualité de Responsable du traitement, EEBIC détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnels du traitement des données personnelles des Utilisateurs. EEBIC s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le traitement des données à caractère personnel se déroule conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après la » Loi « ) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (c’est-à-dire le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou » GDPR « , ci-après le » Règlement « ).
EEBIC est libre de choisir une personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le » Processeur » ou le » Sous-traitant « ). Le cas échéant, EEBIC s’engage à sélectionner un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, conformément à la Loi et au Règlement.
2. Traitement des données à caractère personnel
L’utilisation du Site par l’Utilisateur peut conduire à la collecte de données personnelles. Le traitement de ces données par EEBIC, en sa qualité de Processeur, ou par des prestataires de services agissant au nom et pour le compte d’EEBIC, est effectué conformément à la Loi et au Règlement.
Les données personnelles sont traitées par EEBIC conformément aux objectifs énoncés ci-dessous à l’article 3 par le biais de cookies et de technologies de suivi similaires. Ils sont utilisés pour suivre l’activité sur le site et stocker certaines informations.
Les technologies de suivi utilisées sont les balises, les marqueurs et les scripts pour collecter et suivre les informations et pour améliorer et analyser le site. Les technologies utilisées par EEBIC peuvent inclure :
Cookies ou cookies de navigateur : un cookie est un petit fichier qui est placé sur l’appareil de l’Utilisateur. L’utilisateur peut demander à son navigateur de refuser tous les cookies ou d’indiquer quand un cookie est envoyé. Toutefois, si l’utilisateur n’accepte pas les cookies, il peut ne pas être en mesure d’utiliser certaines parties du site. À moins que l’utilisateur n’ait configuré son navigateur pour refuser les cookies, le site peut utiliser des cookies.
Balises Web : Certaines sections du Site et les e-mails d’EEBIC peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de balises Web (également appelées pixels invisibles, pixel tags et pixels uniques) qui permettent à EEBIC, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un e-mail et qui permettent à EEBIC de compiler d’autres statistiques relatives au site Web (par exemple, pour enregistrer la popularité d’une section particulière et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
Les cookies peuvent être des cookies « persistants » ou « de session ». Les cookies persistants restent sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur lorsque celui-ci se déconnecte, tandis que les cookies de session sont supprimés dès que l’utilisateur ferme son navigateur web. Vous trouverez de plus amples informations sur les types de cookies à l’article 11 de la présente politique de confidentialité.
3. Objectif du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 du règlement, les finalités du traitement des données à caractère personnel sont communiquées à l’Utilisateur. Ces objectifs sont les suivants :
Fournir à l’utilisateur l’accès au site et assurer la maintenance du site, y compris le contrôle de son utilisation ;
Gérer le compte de l’utilisateur : gérer l’inscription en tant qu’utilisateur du site. Les données personnelles fournies par l’utilisateur peuvent lui permettre d’accéder à diverses fonctionnalités du site qui lui sont accessibles en tant qu’utilisateur enregistré ;
Pour l’exécution d’un contrat : le développement, le respect et l’exécution du contrat de vente des services achetés par l’Utilisateur ou le développement, le respect et l’exécution de tout autre contrat avec EEBIC conclu par le biais du Site ;
Pour contacter l’Utilisateur : par e-mail, appels téléphoniques, SMS ou autres formes similaires de communication électronique, comme les notifications push d’une application mobile concernant les mises à jour ou les communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractés, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre ;
Fournir à l’Utilisateur des nouvelles, des offres spéciales et des informations générales sur d’autres biens, services et événements offerts par EEBIC qui sont similaires aux biens, services et événements que l’Utilisateur a déjà achetés ou sur lesquels il s’est déjà renseigné, à moins que l’Utilisateur n’ait choisi de ne pas recevoir ces informations ;
Gérer les demandes de l’utilisateur ;
Dans le cadre des transferts d’entreprises : EEBIC peut utiliser les informations de l’Utilisateur pour évaluer ou réaliser une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de ses actifs, que ce soit dans le cadre d’une poursuite d’activité ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, les données personnelles détenues par EEBIC sur ses Utilisateurs faisant partie des actifs transférés ;
À d’autres fins : EEBIC peut utiliser les informations de l’utilisateur à d’autres fins, telles que l’analyse des données, la détermination des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de ses campagnes promotionnelles et pour évaluer et améliorer son site, ses produits, ses services, son marketing et l’expérience de l’utilisateur.
EEBIC peut également partager les informations personnelles de l’utilisateur dans les situations suivantes :
Prestataires de services : il s’agit de toute personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’EEBIC. Ce terme fait référence à des sociétés tierces ou à des personnes engagées par EEBIC pour faciliter l’utilisation du site, pour rendre le site disponible au nom d’EEBIC, pour fournir des services liés au site ou pour aider EEBIC à analyser l’utilisation du site. Les informations personnelles de l’utilisateur sont partagées avec des prestataires de services afin de contrôler et d’analyser l’utilisation du site et de contacter l’utilisateur ;
Avec les sociétés affiliées : EEBIC peut partager les informations de l’Utilisateur avec ses sociétés affiliées, auquel cas elle exigera que ces sociétés affiliées se conforment à la présente politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent la société mère et toutes les autres filiales, partenaires de coentreprises ou autres sociétés que EEBIC contrôle ou qui sont sous contrôle commun avec EEBIC.
Dans les situations suivantes, EEBIC ne partagera pas les données personnelles de l’Utilisateur :
Avec des partenaires commerciaux : dans le seul but de proposer à l’Utilisateur certains produits, services ou promotions, EEBIC peut partager les informations de l’Utilisateur avec ses partenaires commerciaux, sauf si l’Utilisateur a choisi de ne pas recevoir de telles informations ;
Avec d’autres utilisateurs : ce n’est que lorsque l’utilisateur partage des informations personnelles ou interagit de toute autre manière avec d’autres utilisateurs du site dans les zones publiques que ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et diffusées publiquement au monde extérieur.
4. Données personnelles pouvant être traitées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, EEBIC peut demander à l’Utilisateur de fournir certaines informations personnelles identifiables.
Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :
Adresse électronique ;
Prénom et nom de famille ;
Nom de l’entreprise contactée par l’utilisateur
Données d’utilisation : elles sont recueillies automatiquement lors de l’utilisation du site.
Les données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet de l’appareil de l’utilisateur (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages du site que l’utilisateur visite, l’heure et la date de la visite de l’utilisateur, le temps que l’utilisateur passe sur ces pages, les identifiants uniques des appareils et d’autres données de diagnostic.
Lorsque l’Utilisateur accède au Site avec ou par le biais d’un appareil mobile, EEBIC peut recueillir automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, le type d’appareil mobile utilisé par l’Utilisateur, l’identifiant unique de l’appareil mobile de l’Utilisateur, l’adresse IP de l’appareil mobile de l’Utilisateur, le système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile utilisé par l’Utilisateur, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.
EEBIC peut également collecter les informations que le navigateur de l’Utilisateur envoie lorsqu’il visite le Site ou lorsqu’il accède au Site avec ou via un appareil mobile.
5. Permission
En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu et donné son consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté au traitement de ses données personnelles. Cet accord porte sur le contenu de la présente politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l’action positive et active par laquelle l’Utilisateur a coché la case de la connaissance de la Politique de Confidentialité, par laquelle cette Politique de Confidentialité a été rendue disponible par hyperlien sur le Site. Ce consentement est une condition essentielle pour effectuer certaines actions sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer dans une relation contractuelle avec EEBIC. Tout accord qui lie EEBIC et un utilisateur en ce qui concerne les services et les biens offerts sur le site est soumis à l’acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité.
L’Utilisateur accepte que, conformément aux conditions et principes énoncés dans la présente Politique de confidentialité, le Mandataire chargé du traitement collecte et traite les données personnelles qu’il fournit sur le Site ou dans le cadre des services offerts par EEBIC aux fins énoncées ci-dessus.
L’utilisateur a le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable.
6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel qu’aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
EEBIC conservera et utilisera les données personnelles de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire pour se conformer à ses obligations légales (par exemple, si elle est tenue de conserver les données de l’Utilisateur pour se conformer à la loi applicable), résoudre les litiges et faire respecter les accords et les politiques légales.
EEBIC conservera également les données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les Données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsqu’elles sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité du Site, ou lorsque EEBIC est tenue par la loi de les conserver pendant une période plus longue.
7. Transfert de vos données personnelles
Les informations provenant de l’Utilisateur, y compris les données personnelles, sont traitées dans les locaux d’EEBIC et dans d’autres lieux où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers – et stockées sur – des ordinateurs situés dans un état, une province, un pays ou une juridiction gouvernementale autre que celle de l’utilisateur, où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de la juridiction de l’utilisateur.
L’acceptation par l’utilisateur de la présente politique de confidentialité, suivie de la communication de ces informations, représente le consentement de l’utilisateur à ce transfert.
EEBIC prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les données de l’utilisateur du site sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité et aucun transfert de données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins que des contrôles adéquats ne soient en place, y compris la sécurité des données et autres informations personnelles.
8. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, sous-traitants, processeurs ou fournisseurs de EEBIC, dans la mesure où des garanties adéquates sont prévues pour la sécurité des données et dans la mesure où ils coopèrent avec EEBIC dans la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe d’EEBIC et sont notamment responsables de la collecte, du traitement ou de l’externalisation de ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui les données sont fournies doivent se conformer au contenu de la présente politique de confidentialité. EEBIC s’assure qu’elle traite ces données uniquement aux fins prévues et de manière discrète et sécurisée.
Dans le cas où les données sont fournies à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé afin qu’il puisse donner son consentement préalable et exprès à cette utilisation des données personnelles.
Si EEBIC est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, les informations personnelles de l’utilisateur peuvent être transférées. EEBIC informera l’utilisateur avant que ses informations ne soient transférées et ne soient soumises à une politique de confidentialité différente.
Dans certaines circonstances, EEBIC peut être obligée de divulguer les données personnelles de l’Utilisateur si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal).
Enfin, EEBIC peut divulguer les données personnelles de l’Utilisateur dans la conviction sincère qu’une telle action est nécessaire pour :
Pour se conformer à une obligation légale ;
Protéger et défendre ses droits ou ses biens ;
Prévenir ou enquêter sur les éventuels abus liés au site ;
Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du site ou des membres du public ;
Assurer la protection contre la responsabilité civile.
9. Sécurité
La sécurité des données personnelles des Utilisateurs du Site est importante pour EEBIC, mais EEBIC rappelle qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100%. Bien qu’EEBIC s’efforce d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger les données personnelles des Utilisateurs de son Site, elle ne peut garantir leur sécurité absolue.
10. Droits des utilisateurs
L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : info@eebic.be ou une lettre par courrier postal, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante : Researchdreef 12, 1070 Anderlecht.
Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du Règlement, EEBIC garantit le droit d’accès de l’Utilisateur à ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’accéder à ces données personnelles et aux informations suivantes :
Les catégories de données personnelles concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées ;
Si les destinataires sont situés dans des pays tiers ou des organisations internationales, les garanties appropriées ou adéquates ;
Si possible, la période de conservation proposée pour les données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères selon lesquels cette période sera déterminée ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, telle que visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.
Le contrôleur peut demander une compensation raisonnable basée sur les coûts administratifs pour les copies supplémentaires demandées par l’utilisateur.
Si l’utilisateur soumet cette demande par voie électronique (par exemple, via une adresse e-mail), les données seront fournies sous forme électronique et pour une utilisation générale, sauf demande contraire de l’utilisateur.
La copie des données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard un mois après la réception de la demande.
Droit de rectification
EEBIC garantit le droit de rectification et de suppression des données personnelles à l’Utilisateur.
Conformément à l’article 16 du règlement, les données incorrectes, inexactes ou non pertinentes peuvent être rectifiées ou supprimées à tout moment. L’Utilisateur doit adresser une demande en ce sens à EEBIC, soit par courrier, soit par e-mail.
Conformément à l’article 19 du règlement, le responsable du traitement notifie à tout destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de ces données, à moins que cette rectification ne s’avère impossible ou ne nécessite un effort disproportionné. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si la personne concernée en fait la demande.
Droit à l’effacement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la suppression de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les cas prévus à l’article 17 du Règlement.
Lorsque le responsable du traitement a rendu les données à caractère personnel publiques et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, il prend, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement de ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé à ces responsables d’effacer le lien avec ces données à caractère personnel ou une copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
Pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
Pour se conformer à une obligation légale de traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le contrôleur est soumis, ou pour exécuter une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle dont est investi le contrôleur ;
Pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales.
Conformément à l’article 19 du règlement, le responsable du traitement informe tout destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées de tout effacement de données à caractère personnel ou de toute limitation de leur traitement, à moins que cette communication ne s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si la personne concernée en fait la demande.
Droit de restreindre le traitement
L’utilisateur a le droit de restreindre le traitement de ses données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du règlement :
L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
Le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande plutôt la restriction de leur utilisation ;
Le contrôleur n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la justification d’un droit légal ;
La personne concernée s’est opposée au traitement, en attendant la réponse à la question de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.
Conformément à l’article 19 du règlement, le responsable du traitement informe tout destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées de toute limitation du traitement effectué, à moins que cette communication ne s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si la personne concernée en fait la demande.
Droit à la portabilité des données
Conformément à l’article 20 du règlement, les utilisateurs ont le droit de recevoir d’EEBIC leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible électroniquement. L’utilisateur a le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans qu’EEBIC s’y oppose, dans les cas prévus par le règlement.
Si l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en vertu du paragraphe précédent, il a le droit d’obtenir que les données personnelles soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité des données est sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données n’affecte pas les droits et libertés des tiers.
Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données par EEBIC. Conformément à l’article 21 du règlement, EEBIC ne traite plus les données à caractère personnel, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lors du traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant à ces fins de prospection, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à cette fin.
Droit de porter plainte
L’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par EEBIC auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/.
Les plaintes peuvent être déposées aux adresses suivantes :
Autorité de protection des données
Rue du Printing 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
L’Utilisateur peut également introduire une demande de cessation auprès du président du tribunal de première instance de son lieu de résidence.
11. Cookies
Le site utilise des cookies pour distinguer les utilisateurs du site. Cela permet d’offrir aux utilisateurs une meilleure expérience de navigation et d’améliorer le site et son contenu. Les objectifs et les méthodes des cookies sont exposés dans cet article.
Principes généraux
Un » Cookie » est un fichier qui est placé de manière temporaire ou permanente sur l’appareil de l’Utilisateur lors de la consultation du Site en vue d’une connexion ultérieure. Les cookies permettent au serveur de reconnaître l’appareil de l’utilisateur.
Des cookies peuvent également être installés par des tiers qui coopèrent avec EEBIC.
Certains des cookies utilisés par EEBIC sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d’autres sont nécessaires pour améliorer l’expérience de l’utilisateur.
L’utilisateur peut ajuster ou désactiver les cookies.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte expressément la gestion des cookies telle que décrite dans cet article.
Types de cookies et objectifs visés
Différents types de cookies sont utilisés par EEBIC sur le Site :
Cookies techniques : ils sont nécessaires au fonctionnement du Site, permettent la communication des données saisies et sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur ;
Cookies analytiques et d’audience : ces cookies permettent de reconnaître l’Utilisateur et sont utilisés pour compter un nombre d’Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période de temps. Comme ils indiquent également les habitudes de navigation, ils constituent un moyen efficace d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur en affichant des suggestions et des offres susceptibles de l’intéresser. Ils permettent également à EEBIC d’identifier et de corriger d’éventuels bugs sur le Site.
Cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l’utilisation du Site en conservant certains choix que vous avez effectués (par exemple, le nom d’utilisateur ou la langue) ;
Cookies de suivi : EEBIC utilise des cookies de suivi par le biais de Google Analytics, afin de mesurer l’interaction des utilisateurs avec le contenu du Site et de produire des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à EEBIC d’améliorer le site. Google prend en charge l’explication de ces cookies à l’adresse suivante : http://www.google.nl/intl/en_uk/policies /privacy/.
Période de stockage des cookies
Les cookies sont stockés pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Les cookies qui peuvent être stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et la période de stockage sont les suivants :
Cookies liés à Google Analytics :
Cookies liés à la sélection de la langue du site :
wp-wpml_current_language – Stocke la langue actuelle. Ce cookie est activé par défaut sur les sites qui utilisent la fonction de filtrage de la langue pour les opérations AJAX.
wp-wpml_current_admin_language_{hash} – Enregistre la langue actuelle de la zone d’administration de WordPress.
_icl_visitor_lang_js – Stocke la langue redirigée. Ce cookie est activé pour tous les visiteurs du site si vous utilisez la fonction de redirection de la langue du navigateur.
wpml_browser_redirect_test – Teste si les cookies sont activés. Ce cookie est activé pour tous les visiteurs du site si vous utilisez la fonction de redirection de la langue du navigateur.
Gestion des cookies
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Site place des cookies sur son disque dur, il peut facilement les gérer ou les supprimer en ajustant les paramètres de son navigateur. En programmant le navigateur, l’Utilisateur peut également recevoir une notification dès qu’un site web utilise des cookies et ainsi décider de les accepter ou de les refuser.
Si l’Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du site peuvent ne pas être utilisables ou être partiellement utilisables.
Si l’Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire via le(s) lien(s) suivant(s) :
Pour les utilisateurs disposant d’un navigateur :
Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies
Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
Si l’Utilisateur refuse l’utilisation des cookies Google Analytics, il est invité à configurer son navigateur en ce sens sur le site suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
12. La vie privée des enfants
Le site n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de 13 ans. EEBIC ne collecte pas sciemment des informations personnelles identifiables auprès de personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant a fourni des informations personnelles à EEBIC, veuillez contacter EEBIC. Si EEBIC apprend qu’elle a recueilli des informations personnelles d’une personne âgée de moins de 13 ans sans vérifier le consentement parental, EEBIC prendra des mesures pour supprimer ces informations de ses serveurs.
Si EEBIC doit se fonder sur le consentement pour traiter les informations de l’Utilisateur et que le pays de l’Utilisateur exige le consentement d’un parent, alors EEBIC demandera le consentement du parent de l’Utilisateur avant de collecter ou d’utiliser ces informations.
13. Liens vers d’autres sites web
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont pas exploités par EEBIC. Si l’utilisateur clique sur un lien tiers, il sera dirigé vers le site tiers en question. EEBIC encourage vivement l’utilisateur à consulter la politique de confidentialité de chaque site qu’il visite.
EEBIC n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site ou service tiers.
14. Modification de la politique de confidentialité
EEBIC se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin d’être informé de tout changement et modification. Ces modifications seront affichées sur le site ou envoyées par courrier électronique afin de garantir leur objectivité.
15. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’EEBIC.
16. Contact
Pour toute question ou plainte concernant la présente politique de confidentialité, l’utilisateur peut contacter le contrôleur à l’adresse suivante : info@eebic.be ou écrire à Researchdreef 12, 1070 Anderlecht.
